AMBO consommation
  • Accueil
  • Déclarer un litige
  • Nos médiateurs
  • Espace Membres
    • Connexion
    • Nos documents
      • Nos Documents téléchargeables
      • Suivi des conventions des médiations de la consommation
  • Qui sommes-nous ?
  • Contact
Sélectionner une page

Obligation d’une médiation ou d’une conciliation pour les litiges de moins de 5000 €

Déc 17, 2019 | Non classé

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie les articles 54 à 58 du code de procédure civile qui traitaient, notamment, de l’obligation, sous peine de nullité, de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige...

Articles récents

  • Médiation solidaire et gratuite
  • PERMANENCES MEDIATION
  • Obligation d’une médiation ou d’une conciliation pour les litiges de moins de 5000 €
  • Manager Breton
  • Permanences LORIENT

Commentaires récents

    Archives

    • avril 2020
    • janvier 2020
    • décembre 2019
    • avril 2019
    • mars 2019
    • février 2019
    • décembre 2018

    Catégories

    • Non classé

    Méta

    • Connexion
    • Flux des publications
    • Flux des commentaires
    • Site de WordPress-FR

    Siège social

    AMBO - Association de

    Médiateurs Bretagne Ouest

    12 Rue Colbert - B37

    56 100 Lorient

    Contact

    • mediation.conso@ambo.bzh
    • tél: 06 71 90 24 25

    Mentions légales

    AMBO est membre de la FCMGO

    Fédération des Centres de Médiation du Grand-Ouest

    Design de Pep Up Design création de site client