Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie les articles 54 à 58 du code de procédure civile qui traitaient, notamment, de l’obligation, sous peine de nullité, de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige préalablement à la saisine du juge par assignation ou par simple déclaration.
Ainsi une tentative de résolution amiable est obligatoire avant d’introduire :
– l’action en bornage ;
– les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ;
– les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil ;
– les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
– les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux
indemnités dues à raison de ces servitudes ;
– les contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
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